Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Version INITIALE

NOR : ECOX0600003R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/ECOX0600003R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/2006-407/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.