Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)

Version INITIALE

NOR : EQUA0753875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753875A/jo/article_3

Texte n°103

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle classée en D objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.