Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

Version INITIALE

NOR : SOCU0610495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SOCU0610495A/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.