Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/TOUZ0501222A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.