Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »

Version INITIALE

NOR : MENE0700513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/MENE0700513A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.