Article 18
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_18
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.
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