Arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002

Version INITIALE

NOR : ECOT0537102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/31/ECOT0537102A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Indonésie », « Philippines » et « îles Cook » sont retirés.