Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502170A/jo/article_7

Texte n°102

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.