Article 10
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
NOR : EQUA0600141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/EQUA0600141A/jo/article_10
Texte n°28