Décision n° 2007-285 du 17 avril 2007 mettant en demeure la SA Planète Câble

Version INITIALE

NOR : CSAX0701285S

Texte n°263

Article 1


La SA Planète Câble est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de sa convention en ne diffusant plus de programme de catégorie V à l'antenne du service de télévision Planète No Limit.