Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0750547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MAEJ0750547D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-626/jo/article_1

Texte n°7

Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)

Article 1


La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 seront publiés au Journal officiel de la République française.