Article 4
L'autorisation de vol précise l'identité du ou des opérateurs ayant réalisé la ou les démonstrations en vol pour l'aéronef présenté. Cette autorisation doit pouvoir être fournie lors de toute demande d'une autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUA0700564A/jo/article_4
Texte n°41
L'autorisation de vol précise l'identité du ou des opérateurs ayant réalisé la ou les démonstrations en vol pour l'aéronef présenté. Cette autorisation doit pouvoir être fournie lors de toute demande d'une autorité.
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