Arrêté du 30 mars 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance »

Version INITIALE

NOR : MENS0700823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/MENS0700823A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.