Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'expression à valider est fausse.
NOR : SANM0622222S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/26/SANM0622222S/jo/article_4
Texte n°46
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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