L'expression à valider est fausse.

Décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication

Version INITIALE

NOR : SANM0622222S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/26/SANM0622222S/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.