Arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EQUA0601488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/EQUA0601488A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.