Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0600867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/AGRF0600867D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-821/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.