Arrêté du 1er août 2005 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : AGRU0501383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/AGRU0501383A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François Riegert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.