Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
NOR : JUSA0500191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500191A/jo/article_2
Texte n°34