Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500180A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Mathieu et Claudine Lescoffit et à M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.