Article 4
L'arrêté du 12 juillet 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOC0700022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/ECOC0700022A/jo/article_4
Texte n°1