Article 1
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 317 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/INTE0600716A/jo/article_1
Texte n°9
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 317 .
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