Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/EQUA0500200D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/2005-1282/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.