Article 11
Les questionnaires sont conservés par la FFS jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0550032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOS0550032A/jo/article_11
Texte n°28
Les questionnaires sont conservés par la FFS jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.