Article 7
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVO0751675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/DEVO0751675D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1311/jo/article_7
Texte n°1