Arrêté du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUK0500155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/EQUK0500155A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


A la fin du paragraphe 4.2 de l'article 224-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, durant cette période de cinq ans, un navire de compétition peut faire l'objet d'une mutation de propriété sans être soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, à condition que son usage reste le même et qu'il soit inscrit dans une classe reconnue par la fédération sportive délégataire pour le type de compétition. Dans ce cas et pour obtenir l'immatriculation à son nom, le nouveau propriétaire fournit le récépissé d'inscription de son navire dans cette classe. »