Article 2
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/PRMG0470949D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-165/jo/article_2
Texte n°35
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
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