Séance du 19 octobre 2007.
Service : direction de la vie sociale.
Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.
Le conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu les délibérations du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007 confirmant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Val-d'Oise à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport du président du conseil général relatif à l'objet susvisé ;
Vu l'avis de la commission santé - affaires sociales - logement ;
Vu l'avis de la commission finances - administration générale - développement économique - emploi ;
Sur le rapport de M. Arnaud Bazin ;
Après en avoir délibéré :
- fixe la date de démarrage de l'expérimentation du RSA sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons au 1er novembre 2007 ;
- approuve les caractéristiques et les dérogations législatives relatives aux RSA, telles que décrites en annexe à la présente délibération ;
- autorise le président à signer la convention de mise en oeuvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
- autorise le président à signer le protocole de partenariat relatif à la mise en oeuvre du RSA avec les présidents des centres communaux d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons, le président de la caisse d'allocations familiales, le directeur délégué de l'ANPE et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- autorise le président à signer avec l'association Boutique Rives de Seine la convention pour la prise en charge et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA déjà en activité au 1er novembre 2007, date de démarrage de l'expérimentation du RSA ;
- autorise le président à signer tous les avenants afférents aux différentes conventions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA ;
- dit que les crédits relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA sont inscrits au budget du département.