Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MAEC0758407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/MAEC0758407A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Chataigner, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.