La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.