Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/PMEA0620046A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.