Article 8
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/INTB0600084D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-479/jo/article_8
Texte n°2
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
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