La demande portant sur l'application du dispositif mentionné au 1° de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant droit aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.
Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- la ou les activités exercées par le demandeur ;
- la ou les activités exercées par les salariés ;
- le statut juridique du demandeur ;
- la qualité de demandeur d'emploi des salariés ;
- la nature et la durée des contrats de travail des salariés ;
- si les conditions afférentes au chiffre d'affaires sont remplies.