Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
NOR : SANS0720358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/SANS0720358D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-185/jo/article_2
Texte n°20