Décision n° 2006-551 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601551S

Texte n°24