Article 1
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 200 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/DEFP0501633A/jo/article_1
Texte n°11
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 200 .
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