Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU »
NOR : MAEA0420420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420420A/jo/article_8
Texte n°18