Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : MCCT0752570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/MCCT0752570D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-787/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.