Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
NOR : SANG0524086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANG0524086A/jo/article_2
Texte n°45