Décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0501373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501373D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1415/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.