Article 13
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0758000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/IOCA0758000A/jo/article_13
Texte n°11
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
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