Arrêté du 3 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds unique de péréquation (FUP)

Version INITIALE

NOR : ECOU0752750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/ECOU0752750A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue les performances. Cette autorité est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.