Article 9
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
NOR : BUDB0510056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510056A/jo/article_9
Texte n°73