Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique

Version INITIALE

NOR : EQUT0600183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/EQUT0600183D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-303/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.