Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510708A

Texte n°67

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2005, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.