Article 2
Une subvention est accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement destinées à la modernisation des bâtiments et équipements de l'exploitation en lien avec l'élevage bovin, ovin et caprin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/AGRF0402632A/jo/article_2
Texte n°33
Une subvention est accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement destinées à la modernisation des bâtiments et équipements de l'exploitation en lien avec l'élevage bovin, ovin et caprin.
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