Article 1
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural
NOR : AGRF0602191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRF0602191D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1713/jo/article_1
Texte n°84