Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

Version INITIALE

NOR : SANA0623240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/SANA0623240D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1104/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.