Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
NOR : DOMA0500001S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/DOMA0500001S/jo/article_11
Texte n°108