Article 1
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 000 000 en autorisations d'engagement et de 4 799 945 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDB0630222D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1728/jo/article_1
Texte n°41
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 000 000 en autorisations d'engagement et de 4 799 945 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.