Décret n° 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDB0630222D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1728/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 000 000 en autorisations d'engagement et de 4 799 945 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.