Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Version INITIALE

NOR : ECOC0600084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/ECOC0600084D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1129/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.